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M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Sous réserve de l’article 11, le Syndicat ne délivre aucun certificat au producteur qui fait défaut de remplir le formulaire prescrit ou qui ne le retourne pas dans le délai prévu au présent règlement.
Décision 8829, a. 10.
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